CJUE : exiger davantage que le marquage CE ?

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En matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public, les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national.

Dans le cadre d'un litige dans lequel il était reproché à la législation française d'exiger, pour certains équipements utilisant des fluides frigorigènes inflammables, une exigence supplémentaire à celles prévues par le droit de l'Union, le Conseil d'Etat (requête n° 435581) a demandé des précisions à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans son arrêt rendu le 23 mars 2023 (affaire C-653/21), la CJUE indique que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, afin de (...)

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