Indemnisation du préjudice moral lié aux souffrances psychiques

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Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.

M. X. a été déclaré coupable de violences volontaires sur Mme Y., conducteur de bus, et a été condamné à payer à la victime diverses indemnités. Mme Y. avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) en réparation de ses préjudices.Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour d'appel de Rennes a limité son indemnisation à une certaine somme.Les juges du fond ont relevé que l'expert a retenu en mars 2005, au titre de la cotation 3/7 du prix de la douleur, le mal vécu psychologique, naturel, de l'agression (...)

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