Droit des contrats : la garantie de remboursement doit être annexée au contrat

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La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive.

Un couple et une société ont signé un contrat de construction de maison individuelle. Le chantier a été arrêté suite au signalement par le maçon d'une fissuration sur la façade nord-ouest. Après diverses expertises amiables, la société a proposé de reprendre les travaux en y ajoutant les modifications préconisées par les experts. Le couple, considérant que ces préconisations n'étaient reprises que partiellement dans cette proposition, l'a refusée et a ensuite refusé de payer un nouvel appel de fonds. Le couple a assigné la société en nullité du contrat, subsidiairement en résolution du contrat, et en indemnisation de leurs préjudices et que (...)

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