Communication de documents médicaux et secret médical

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Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé.

Mme Y. a donné naissance à un enfant atteint d'anomalies cardiaque et chromosomique non décelées pendant la grossesse. A l’occasion de l’action en responsabilité engagée à l’encontre de M. Z., gynécologue, Mme Y. a vu sa demande d’annulation de l’expertise judiciaire rejetée. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 13 février 2009 a débouté Mme Y. de sa demande. La cour d'appel a considéré qu'il importait peu que l'expert n'ait pas remis au médecin-conseil de Mme Y. les documents médicaux produits par M. Z. dès lors qu'il n'avait été saisi d'aucune demande de communication et qu'il était présumé que les pièces avaient été débattues, la cour d'appel a violé l'article 16 (...)

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