Mode d'indemnisation suite au non respect d'une obligation de faire d'un débiteur en liquidation judiciaire

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Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à l'ouverture de la procédure collective ait été déclarée.

Un liquidateur a demandé à la société T. le paiement d'un solde de factures à la société O; mise en liquidation judiciaire.Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande en déclarant irrecevable la demande de la société T. d'indemnisation d'un préjudice commercial. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société T., le 5 octobre 2010.La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire par suite de l'exécution incomplète ou (...)

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