Modifications des procédures devant l'ONIAM

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Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Deux décrets relatifs aux indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ont été publiés au Journal officiel les 20 et 21 janvier 2011.  Le premier décret modifie les conditions d'appréciation de la gravité de l'accident, de l'affection ou de l'infection ouvrant l'accès aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) en vue d'obtenir une indemnisation l'ONIAM. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit ayant, parmi les caractères de gravité nécessaires, substitué à la durée de l'incapacité temporaire de travail la prise en compte (...)

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