Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et responsabilité in solidum

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et la responsabilité in solidum dans un litige portant sur le dédommagement d'une famille suite à la faute d'une sage femme.

Mme B., sage femme, a été condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, par une décision définitive.Dans un arrêt du 15 septembre 2009, la cour d'appel de Pau a décidé que le dommage causé à l'enfant ne consistait qu’en une perte de chance d’échapper à des lésions cérébrales, quantifiée à 70 %, et que la responsabilité en incombait pour 18 % à la clinique, en qualité de commettant de Mme B.La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 février 2011, estimant que la cour d’appel a violé les principes de l’autorité de la chose (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Grenelle du Droit 5 : Thomas Baudesson, candidat au co-bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Louis Degos, candidat au bâtonnat de Paris

Grenelle du Droit 5 : Besma Boumaza, vice-présidente de l'AFJE