Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque de mariages forcés ou de mutilations sexuelles.

Une proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles a été déposée le 19 novembre 2019 à l'Assemblée nationale. Celle-ci propose dans son article premier de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui les accompagnent en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque. L’article 2 s’attaque quant à lui aux mutilations sexuelles dont sont (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.