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Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

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Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

Mme F. a été adoptée par M. C. et son épouse, quelques mois après sa naissance. Elle s'est adressée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour tenter d'obtenir l'identité de ses parents biologiques. Le CNAOP a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère biologique. Dans un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 147-1, L. 147-5 et L. 147-6 du code de l'action sociale et des (...)

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