Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

Une demande d’avis a été formulée par le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye à la Cour de cassation, relative à l’autorisation de délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie. Dans un avis rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation répond qu’en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a exclu qu’un lien de filiation puisse être établi à l’égard de deux personnes de même sexe en dehors de l’adoption. Ainsi, l’article 6-1 du code civil, issu de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 septembre 2024 :