Création d'un syndicat secondaire : le syndicat principal n'a pas voix au chapitre

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Les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale spéciale à laquelle le syndicat principal n'est pas convoqué. 

L'assemblée générale spéciale des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a décidé la création d'un syndicat secondaire.Certains copropriétaires ont assigné le syndicat secondaire en annulation de cette assemblée générale spéciale. La cour d'appel de Versailles a fait droit à cette demande, entraînant ainsi la suppression du syndicat secondaire. Dans un arrêt du 30 novembre 2023 (pourvoi n° 22-21.579), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires des lots concernés par le syndicat (...)

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