Quand la villa veut la destruction de l'immeuble d'habitation collective qui lui gâche la vue

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément de ce voisinage, alors que l'immeuble a été construit dans l'esprit du règlement du lotissement. Toutefois, la violation du cahier des charges peut être sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts.

Une société civile immobilière (SCI) a fait construire un immeuble de six logements avec piscine, sur le lot dont elle est propriétaire au sein d’un lotissement.Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme Y., propriétaire d’un lot voisin, ont assigné la SCI aux fins d'obtenir, à titre principal, la démolition des ouvrages édifiés et, subsidiairement, des dommages-intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :