UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019, relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, a été publié au Journal officiel du 23 mai 2019. Il révise le régime des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIF) dans une opération de revitalisation de territoire et en ouvrant ces financements au vendeur maître d'ouvrage d'une opération pour des travaux de rénovation sur des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne