Est exclu des réparations locatives, le jaunissement d’une peinture dû à un usage normal de la chose louée

Immobilier / Construction
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Le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. Par conséquent, pour que le jaunissement des peintures relève des réparations locatives, il est nécessaire de caractériser que ce jaunissement est imputable à un usage anormal par la locataire de la chose louée.

Au terme de la location à usage d'habitation consentie par M. Y., bailleur, représenté par son mandataire, la société Z., à M. X., locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi. Le mandataire du bailleur ayant retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture, le locataire a saisi la juridiction de proximité d'une demande en restitution de la somme déposée en garantie lors de la (...)

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