La validité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires relative aux élections des membres du conseil syndical ne dépend pas de sa signature par les scrutateurs.

Des copropriétaires cherchent à obtenir l'annulation des élections des membres du conseil syndical de copropriété, assignant le syndicat des copropriétaires en annulation du procès-verbal établi lors de l'assemblée générale ainsi qu'en annulation de la délibération relative à l'élection du syndic et de l'assemblée générale relative à l'élection du conseil syndical. Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la cour d'appel de Caen les déboute de leur demande.  Ils forment alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que l'absence de signature des scrutateurs sur le procès-verbal de l'assemblée (...)