L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation.
Par acte notarié du 11 octobre 2013, des propriétaires ont vendu à des acheteurs différents deux parcelles de terrain détachées d'une parcelle plus grande.
Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, les vendeurs ont assigné les acheteurs respectifs des deux parcelles en rectification de l'acte notarié de vente et publication au bureau foncier de la décision à intervenir.
Ces derniers ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
La cour d'appel Aix-en-Provence a déclaré irrecevables la demande de rectification de l'acte notarié de vente.
Les juges du fond, qui ont relevé que les acheteurs étaient présents lors de la signature de l'acte notarié de vente, lequel ne comportait aucune ambiguïté sur la désignation des parcelles vendues et leur consistance respective, précisément énoncée, ont retenu qu'ils avaient pu connaître, dès la signature de l'acte, les faits leur permettant d'agir, peu important la date à laquelle elles en avaient reçu une copie, et en ont déduit que cette action, engagée plus de cinq ans après le 11 octobre 2013, était prescrite.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation qui rappelle, dans un arrêt du 16 avril 2026 (pourvoi n° 24-22.365), que l'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par l'erreur de désignation.
© LegalNews 2026 (...)