Indemnités de licenciement d'un salarié protégé

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Le licenciement nul d’un salarié protégé entraine le paiement d’indemnités pour violation du statut protecteur, au titre de la rupture et des indemnités en réparation de l’intégralité du préjudice résultant de l’illicéité du licenciement.

Le contrat d’un salarié a été transféré à une société. Celui-ci a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu’au 15 mars 2012, la période de protection s’achevant le 15 mars 2013. Ce même jour, son employeur l’a convoqué à un entretien préalable au licenciement, prévu le 5 avril 2013. Celui-ci lui a été notifié le 3 mai 2013, sans autorisation administrative préalable.Le 2 juin de la même année, l’ancien salarié a saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement. La cour d’appel (...)

 

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