Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client

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Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.

 

Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.

Des époux ont confié la défense de leurs intérêts à un avocat à l'occasion d'une procédure contentieuse qui les opposait à une société de promotion immobilière et à un syndicat de copropriétaires.Les époux ayant refusé de lui régler un honoraire de résultat qu'il indiquait avoir été convenu, l'avocat a saisi le bâtonnier de son Ordre afin de les voir condamnés à lui payer cet honoraire complémentaire. Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé d'accéder à cette demande.Il a énoncé que l'accord du client sur le principe de cet honoraire, s'il peut n'être que tacite, doit toutefois être certain ou à tout le moins, (...)

 

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