Fiducial Legal By Lamy assiste la société CTDA en justice

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Le cabinet d'avocats Fiducial Legal By Lamy, représenté par Me Michael Karpenschif, avocat associé, et Me Claudia Romatier, avocat collaborateur, a défendu les intérêts de la société CTDA devant le juge des référés aux fins d'obtenir la suspension de l'arrêté portant retrait de son agrément fourrière pour une durée d'un an.

Cette affaire s’inscrit dans un contexte particulier, les fouriéristes rhônalpins étant exposés à une rude concurrence incitant certains opérateurs à la délation. Ainsi, la préfecture du Rhône a procédé au retrait de l’agrément de plusieurs fouriéristes . Tel a été le cas de la société CTDA, titulaire depuis de nombreuses années de cet agrément l’autorisant à exercer son activité pour le compte de collectivités territoriales.

La société a alors introduit une procédure d’urgence devant le Tribunal administratif de Lyon aux fins d’obtenir la suspension de l’arrêté préfectoral portant retrait de son agrément pour une durée d’un an, avant l’entrée en vigueur de celui-ci.

Suivant les moyens soulevés par Me Karpenschif, le juge des référés a fait droit à la demande de suspension de la décision litigieuse. Le Tribunal a retenu que le caractère manifestement disproportionné de la sanction prononcée par la préfecture faisait naître un doute sérieux quant à sa légalité. En effet, l’arrêté faisait uniquement état de deux prétendus manquements, dont la nature et les conséquences limitées ne révélaient ni une intention frauduleuse ni l’incapacité de la société à assurer son activité.

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