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Gide Loyrette Nouel assiste PMU et Equidia

Gide Loyrette Nouel a assisté le PMU et Equidia dans le cadre d'une demande de règlement de différend portée devant le CSA par l'opérateur satellite Parabole Réunion.

Le CSA a rejeté le 22 mai dernier la demande de règlement de différend portée devant lui par l'opérateur satellite Parabole Réunion, à la suite du refus de la société Equidia SAS et du GIE PMU de renouveler le contrat de distribution de la chaîne Equidia Live.

En application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le CSA détient en effet une compétence de règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs. En l'espèce, le CSA a considéré que la décision de la société Equidia SAS et du PMU de mettre un terme à leurs relations avec Parabole Réunion et de conclure un contrat de distribution exclusive avec Canal+ Réunion, n'était pas critiquable.

Gide Loyrette Nouel assistait Equidia SAS et le PMU avec Olivier Cousi, associé, Stéphanie Berland-Basnier et Judith Lavédrine.

Dizier&Bourayne conseillait de son côté Parabole Réunion avec Cyril Bourayne.

Wilhelm & Associés assistait pour sa part Canal+ Réunion avec Pascal Wilhelm et Edouard Bloch, associés.

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