La CJUE vient de confirmer le 5 juin 2012, en grande chambre, un arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne le 15 décembre 2009, qui avait annulé, pour erreur de droit, une décision de la Commission européenne en matière d'aides d'Etat, défavorable à EDF.
EDF, ainsi que deux de ses filiales, RTE et ErDF, se voient donc confortées et conservent le montant record de plus de 1,3 milliard d'euros qui avait dû initialement être remboursé à l'Etat en 2004 et qui leur avait été restitué à la suite du jugement de 2009.
Michel Debroux, avocat associéau sein de Hogan Lovells (Paris) LLP, conseille EDF sur ce dossier depuis 2003.
