
Le Monde Du Droit
CJUE : le règlement de la DFB sur les agents de joueurs échappe-t-il à l'interdiction des ententes ?
L’exception dégagée par la CJUE pour des cas de restrictions poursuivant un objectif lé...
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L’exception dégagée par la CJUE pour des cas de restrictions poursuivant un objectif légiti...
Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie
Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant at...
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Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA...
CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lors...
Contrôle Urssaf : ne pas attendre le juge pour fournir les justificatifs !
Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificative...
QPC : notification du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction par l'AMF
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relat...
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