Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant modifier le Livre XVII du Code de droit économique en matière de droit de la concurrence.
Le 16 décembre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un titre 3, intitulé "l’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence", au Livre XVII du Code de droit économique ainsi que diverses modifications.
Cet avant-projet de loi vise à apporter certaines modifications à plusieurs livres du Code de droit économique ainsi qu'à insérer le nouveau titre 3 dans le Livre XVII, suite à l’adoption de la directive européenne relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne.
La transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 nécessite en effet des modifications législatives pour rendre effectives les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.
Ces modifications doivent également permettre une application plus efficace du droit de la concurrence.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
