Publication au Moniteur belge de la loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
La loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire a été publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2016.
Ce texte aborde les thèmes suivants :
- droit d’accès à un avocat ;
- droit à l’assistance d’un avocat et renonciation à ce droit ;
- mandat d’arrêt européen ;
- droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ;
- droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers ;
- droit à l’interprétation et à la traduction, notamment la traduction orale ;
- droits de la défense.
