Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit les modalités de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels.
Le 2 décembre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit les modalités de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels.
Le projet d’arrêté royal fixe le montant, les modalités et les conditions d’application de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels, prévue dans la loi bancaire suite à la transposition de la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 sur le système de garantie des dépôts.
La protection du Fonds de garantie pour les services financiers est supérieure à 100.000 € pour les dépôts exceptionnels qui relèvent d’une des catégories suivantes :
- les dépôts qui résultent de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation ;
- les dépôts qui remplissent des objectifs sociaux liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant, tels que la retraite, le décès à l’exclusion de l’héritage, le licenciement ou l’invalidité ;
- les dépôts qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.
Les dépôts exceptionnels temporairement élevés sont protégés par le Fonds de garantie pendant une période de six mois. Ce délai de six mois court à compter du jour où le montant est crédité sur le compte ou à compter du jour où le montant peut être légalement transféré.
