Le Conseil des ministres belge a approuvé deux projets d’arrêté royal qui mettent en oeuvre le statut social et fiscal des étudiants-entrepreneurs.
Le 18 novembre 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé deux projets d’arrêté royal qui mettent en oeuvre le statut social et fiscal des étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, inscrits à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique, peuvent demander le statut d’étudiant-entrepreneur.
Le premier projet, le “Projet d’arrêté royal, modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants”, exécute les modalités pratiques prévues dans le projet de loi fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-entrepreneur :
- l’introduction de la demande ;
- la durée de validité ;
- la vérification des conditions ;
- le début et la fin de l’assujettissement.
Le second projet, le “Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants”, prévoit que les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations réduites comme étudiant-entrepreneur comptent pour le stage requis pour ouvrir des droits en incapacité de travail / invalidité / maternité.
Ces projets sont trasmis pour avis au Conseil d’Etat.
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