UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés

La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double imposition et les asymétries existant avec des pays tiers.

Le 25 octobre 2016, la Commission européenne a annoncé des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

Avec l'introduction de l'ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l'ensemble de l'Union.

Le nouveau régime d'impôt sur les sociétés :
- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 M € par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices ;
- éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales ;
- encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s'endetter ;
- soutiendra l'innovation à l'aide d'incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.

L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.
L'ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.

Règlement des différends en matière de double imposition

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union.
La Commission a proposé d'ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les Etats membres disposeront de délais précis pour convenir d'une solution contraignante à la double imposition.

Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers ("dispositifs hybrides")

La troisième proposition du paquet contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l'exploitation, par les sociétés, des failles (appelées "dispositifs hybrides") existant entre les systèmes fiscaux des Etats membres et des pays tiers en vue d'échapper à l'impôt.

On est en présence de dispositifs hybrides lorsque des pays ont des règles différentes pour l'imposition de certains revenus ou entités. Les sociétés peuvent abuser de cette situation pour éviter d'être imposées dans les deux pays.

Cette proposition vient compléter les dispositions en vigueur en matière de lutte contre l'évasion fiscale en s'attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les Etats membres eux-mêmes.