Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.
Le 9 juin 2016, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.
L’avant-projet de loi vise à apporter les adaptations et précisions nécessaires au livre XI du Code de droit économique, afin de se conformer à la jurisprudence européenne.
Les thèmes principaux de l'avant-projet sont les suivants :
- la suppression de la rémunération forfaitaire ;
- les reproductions effectuées dans le cercle de famille sous l'exception pour copie privée ;
- la rémunération pour reprographie qui ne peut compenser que le dommage causé par les reproductions qui entrent dans le champ d’application de l’exception pour reprographie ;
- le droit à rémunération propre reconnu aux éditeurs pour les photocopies ;
- une seule rémunération pour toutes les exceptions en faveur de l'enseignement.
