L’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux Francophones et Germanophones ont été déboudé de leur procédure en référé contre l’Etat belge, en vue de faire suspendre l’obligation de déposer un listing de leurs clients soumis à la TVA.
L’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux Francophones et Germanophones ont introduit une procédure en référé contre l’Etat belge, en vue de faire suspendre l’obligation de déposer un listing de leurs clients soumis à la TVA. Pour avocats.be et l'OVB, cette obligation viole le secret professionnel.
L'Ordre flamand et l'Ordre des barreaux francophones et germanophones ont tous deux été débouté faute d'urgence.
Ainsi, "en ne déposant pas le listing T.V.A. avant le 31 mars, l'assujetti T.V.A. prend le risque de s'exposer à des amendes qui peuvent s'élever jusqu'à 3.000 € par infraction", indique avocats.be.
