Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour Constitutionnelle a opté pour un compromis entre l’annulation de l’art. 79 du livre IV de la loi sur le droit économique et le respect de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
L’Institut des juristes d’entreprise avait introduit un recours en annulation partielle de la loi du 3 avril 2013 modifiant le Code de droit économique.
Dans un arrêt du 10 décembre dernier, la Cour Constitutionnelle a opté pour un compromis entre l’annulation de l’art. 79 du livre IV de la loi sur le droit économique et le respect de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
La Cour a décidé que la protection du secret professionnel pouvait être demandée à tout moment, donc aussi avant la communication des griefs, devant la Cour d’Appel de Bruxelles qui, sur base de l’art. 19 al 2 du Code judiciaire relatif aux mesures avant dire droit, peut suspendre la procédure.
La procédure telle que le prévoyait la loi relative au Code économique, visée par le recours en annulation, ne permettait recours devant la Cour d’Appel de Bruxelles que si les avis confidentiels de juristes d’entreprise étaient invoqués lors de la communication des griefs (c’est-à-dire en fin de procédure).
Cela avait pour conséquence que ces avis confidentiels ne pourraient être écartés de la procédure qu’après que l’auditorat ait pu en prendre connaissance.
Cette précision importante pour la protection du secret professionnel reprise sous le point B.8.2 de l’Arrêt- répond donc aux objections formulées par l’IJE même si le recours a été rejeté et que la procédure prévue à l’article IV 79 du Code droit économique subsiste. Il est cependant désormais également possible de saisir, à tout moment, la Cour d’appel afin qu’elle suspende la décision de l’Auditorat d’entrer en possession des avis confidentiels des juristes d’entreprise.
