Investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle

Bourse
Outils
TAILLE DU TEXTE

Prorogation d'un an de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays tiers.

Le décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021, publié au Journal officiel du 24 décembre 2021, proroge d'un an supplémentaire la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers.© LegalNews (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :