Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres

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Publication au JORF d'un décret modifiant le droit français à l'occasion de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement Prospectus III.

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 : - précise les conditions de mise en œuvre des offres au public de titres suite à la refonte des articles L. 411-1 à L. 412-1-2 du code monétaire et financier ; - supprime les dispositions devenues inutiles au vu l'application directe, à compter du 21 juillet 2019, du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (règlement Prospectus III) ; - apporte des précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) en application de l'article L. 225-136 du code de (...)

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