Définition des services d'investissement

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Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.

Publié au Journal officiel du 24 août 2023, le décret n° 2023-813 du 22 août 2023 élargit la définition du service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers en supprimant la condition tenant à la qualité de prestataire de services d'investissement de la personne qui reçoit et transmet un ordre en vue de la réalisation d'une transaction.© LegalNews 2023

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