Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance

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Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.

L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 a été présentée au Conseil des ministres du 14 septembre 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel. L’ordonnance du 22 décembre 2021 a adapté notre droit national en raison de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif. Si le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, une période transitoire d’un an avait été initialement (...)

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