ACPR : sanction pour manquement dans la gestion des comptes d'épargne salariale inactifs

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La commission des sanctions de l'ACPR a prononcé à l'encontre de la société Natixis Interépargne un blâme et une sanction pécuniaire de 3.000.000 € pour manquement à la loi Eckert dans la gestion de comptes d’épargne salariale inactifs.

La société Natixis Interépargne (NIE) a fait l’objet, du 23 septembre 2019 au 1er octobre 2020, d’un contrôle, qui a porté sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (loi Eckert).Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), statuant en sa formation de Collège restreint, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire. Un certains nombre de manquements de NIE quant au repérage et au traitement des comptes (...)

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