Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : décret

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Publication au JO d'un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.

Publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, le décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, le volet législatif ayant fait l'objet de l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de ladite directive.  SUR LE MEME SUJET : Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : ordonnance - Legalnews, 24 juin 2021© LegalNews 2021

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