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Ratification de l'ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : dépôt à l'AN

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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 28 février 2018. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 104 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cette ordonnance vise à rénover le cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients. Elle met sur un pied d’égalité le papier et (...)

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