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UE : systèmes de garantie des dépôts

 

La Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 avril 2026, modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence.

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UE : systèmes de garantie des dépôts (SGD) - Legalnews, 17 juin 2014

© LegalNews 2026
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