Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires

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L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours personnel.

Deux prêts immobiliers ont été consentis par une banque, garantis par un cautionnement solidaire.Une ordonnance du 3 octobre 2016 a ordonné la suspension de l’exécution des obligations d'un des emprunteurs, Mme S.Le 7 février 2017, à la suite d’impayés, la banque a mis en demeure l’autre emprunteur, M. W. et, les 23 et 24 février 2017, a prononcé la déchéance du terme. La caution a, après avoir payé les sommes demandées, assigné les emprunteurs en remboursement. La cour d’appel de Chambéry a débouté la requérante. Elle a relevé qu’au moment de la délivrance des mises en demeures de M. W., l'autre emprunteur (...)

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