L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte. Or, ni l’irrégularité de la déchéance du terme ni une demande d’indemnisation au titre du manquement au devoir de mise en garde ne le permet.
Suivant offre de prêt, une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier garanti par le cautionnement d'une société. A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné l'emprunteur en remboursement. La cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande.Les juges du fond ont énoncé que si, en l'absence de paiement effectué par la caution, l'emprunteur aurait pu invoquer l'irrégularité du prononcé de la déchéance du (...)
