A quelle date s'apprécie le patrimoine de la caution ?

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Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée et non au jour de la mise en oeuvre de son engagement.

Une banque a consenti à une société une autorisation de découvert en compte courant d'un montant de 100.000 € et un prêt d'un montant de 200.000 €.Deux personnes se sont, chacun, rendues cautions personnelles et solidaires du découvert en compte et du prêt, respectivement, dans la limite de 100.000 € et de 50.000 €.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Au cours de l'instance devant les premiers juges, la banque s'est désistée de son action en ce qu'elle était dirigée contre la (...)

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