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Cautionnement du dirigeant d'une société valide malgré le dépassement de son objet social

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La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.

La société par actions simplifiée L., présidée par M. Y., s'est rendue caution envers la direction générale des impôts, représentée par le comptable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, en garantie du paiement des dettes fiscales de la société M., dont M. Y. était également le président.Cependant, les sommes dues par la société M. n'ayant pas été intégralement réglées, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement puis a demandé paiement à la société L., qui a contesté son engagement de caution.De ce fait, le directeur (...)

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