Anne-Line Cunin, Avocate, Associée du cabinet du PARC & Associés revient sur la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite de solidarité imposée par l'article L. 341 3 du Code de la consommation à la lumière de la récente jurisprudence.

Confirmant logiquement l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges le 19 novembre 2009 lui ayant été déféré, la Cour de cassation juge que l'inobservation de la mention imposée par l'article L.341-3 du code précité ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, et non à la nullité du cautionnement, lequel demeurait valable en tant que cautionnement simple (Cass. Com. 8 mars 2011, pourvoi n°10-10.699) Cet arrêt est l’occasion de faire un point sur les mentions manuscrites applicables, (...)