Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.

Une société civile immobilière a donné à bail des locaux à usage commercial. M. X. s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges et taxes. Le preneur a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation. La bailleresse a alors notifié au liquidateur un commandement de payer des loyers et charges se rapportant à la période postérieure au jugement déclaratif, puis l'a assigné en paiement, ainsi que M. X. Pour condamner M. X., en sa qualité de caution solidaire, à payer des sommes à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, la cour d'appel de Riom a retenu que la SCI n'était pas un créancier professionnel, ayant une activité (...)