La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où son engagement est consenti.
Le 30 avril 2007, une personne s'est rendu caution (...)
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La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
Mme X. s'est portée caution solidaire envers la banque B. des engagements de (...)
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L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.
Un (...)
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La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence.
Une banque consent à son débiteur principal un (...)
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Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, (...)
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Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.
La société G. qui s'était rendue caution d'un prêt d'une (...)
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L’exception de conciliation préalable au contrat de prêt ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
Une caution solidaire d’un prêt, consenti à une (...)
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