Le dirigeant de la société débitrice, qui s’engage comme caution en étant un professionnel en poste depuis plusieurs années parfaitement au courant de la santé financière de la société et de la portée de son (...)
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L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.
La société A. a consenti à la société B. un prêt. Le contrat a (...)
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L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires (...)
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Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.
Par acte notarié une banque a (...)
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La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Cette sanction, qui n’a pas pour objet (...)
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La Cour de cassation rappelle que c'est au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun (...)
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Lorsqu’un acte de cautionnement est conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale, la personne physique doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement mais (...)
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