Le pouvoir souverain du juge de mettre fin à la période d'observation

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Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond.

A la suite de l'assignation d'une créancière, une société a été mise en redressement judiciaire. Deux ans plus tard, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société d'une durée de 6 ans. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement et rejeté la demande de la débitrice de clôture du redressement judiciaire.Celle-ci s'est pourvue en cassation, faisant valoir que selon l'article L. 631-16 du code de commerce s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à (...)

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