Il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, sous réserve de l'établissement d'un inventaire.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, fabricant et vendeur d'articles de confection, l'un de ses fournisseurs, spécialisé dans l'activité de l'ennoblissement textile, a revendiqué à la procédure des marchandises qu'elle avait précédemment vendues avec réserve de propriété, pour une valeur totale de 71.044,36 €. La cour d'appel de Toulouse a rejeté l'intégralité de ses demandes.Les juges du fond ont retenu que, si l'inventaire effectué par le commissaire-priseur produit au débat n'était pas daté, il (...)