Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible.

Un viticulteur a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans.Au cours de l'exécution du plan, la Caisse régionale de mutualité sociale agricole (MSA), soutenant que ses cotisations étaient impayées, a assigné l'agriculteur en liquidation judiciaire. Pour prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur, la cour d'appel de Dijon a retenu que le prêt familial et amical qui lui avait été consenti pour faire face à la créance de la MSA ne pouvait être un actif disponible parce qu'il permettait seulement de payer une dette en en créant une autre, peu (...)