Créancier demeurant hors de France métropolitaine

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Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se trouve pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l'étranger, alors elle bénéficie de l'allongement du délai de déclaration de créance en raison de la contrainte résultant de son éloignement.

Une banque anglaise, domiciliée à Londres et ayant une succursale à Paris, a consenti un prêt à une société qui, par la suite, a été mise en procédure de sauvegarde.La banque a déclaré sa créance au passif de la société. La société a opposé la fin de non-recevoir à la demande de la banque qu'elle considérait comme hors délai.La banque s'est prévalu de l'article R. 622-24 du code de commerce, selon lequel lorsqu'une procédure (...)

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